mardi 28 mai 2013

Délibéré du procès opposant C. Fradier aux éditions Après la Lune

Par un délibéré rendu le 24 mai 2013 par la 3e chambre civile
le Tribunal de grande instance de Paris

  ORDONNE la résiliation des contrats d'édition et de cession des droits d'adaptation audiovisuels (…) aux torts partagés des parties, concernant les ouvrages Camino 999 et La colère des enfants déchus, à compter du prononcé du présent jugement
  INTERDIT aux éditions Après la Lune de fabriquer, de commercialiser ou de céder à des tiers des droits sur les œuvres, sous astreinte de 500 euros par infraction constatée à compter du jour où le présent jugement sera définitif
  DÉBOUTE Mme Fradier de l'ensemble de ses demandes d'indemnisation, de publication judiciaire et de communication
  DÉBOUTE les éditions Après la Lune de leur demande reconventionnelle en procédure abusive
  CONDAMNE la société Les éditions Après la Lune aux dépens de l'instance
  DÉBOUTE les parties de leurs demandes respectives formées au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
  DIT qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision